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5 Novembre 2019 à 12h23 - 81 visites

Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise ?

Une entreprise en difficulté peut être soumise à des procédures de redressement, et dans le cas échéant, à celles de liquidation judiciaire. En ce qui concerne ces dernières et outre les procédures classiques, certaines entreprises ont recours à la liquidation judiciaire simplifiée et ce, après cessation des paiements.

Les cas autorisant le déclenchement de la procédure simplifiée

C’est sur demande de l’entreprise elle-même qu’intervient la liquidation judiciaire. Elle peut également se déclencher suite à la requête d’un créancier de cette dernière. Attention en ce qui concerne la liquidation judiciaire simplifiée : elle peut être mise en route dans certains cas seulement, c’est-à-dire en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, de la composition de son patrimoine ainsi que du montant de son chiffre d’affaires. Ce sera le tribunal compétent qui se charge alors de statuer sur les différentes démarches à entamer. Dans le cas où les procédures simplifiées ne peuvent être mises en route, ce seront les démarches classiques qui seront alors enclenchées.

La nomination du liquidateur

Un liquidateur ou encore un mandataire judiciaire est nommé à la suite du jugement prononcé par le tribunal. C’est ce dernier qui se charge alors de la gestion de l’entreprise jusqu’à ce que la liquidation judiciaire proprement dite ait été prononcée. Ses missions consistent entre autres à vérifier les comptes de l’entreprise, à mettre en route la cession et la revente des immobilisations. C’est également à ce liquidateur qu’incombent le licenciement des salariés et le règlement de leur solde de tout compte. Celui-ci se charge aussi des recouvrements des impayés auprès de ses clients et d’introduire les actions en justice y afférentes.

Rappelons que la liquidation judiciaire n’a lieu qu’après cessation de paiements et lorsque la tentative de redressement judiciaire a échoué. C’est le tribunal civil ou commercial qui ordonne la mise en route de la liquidation judiciaire, laquelle se traduit par l’arrêt total des activités et la radiation de l’entreprise au RCS.

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