Le statut sas (Société par Action Simplifiée) est un statut juridique qui s’établit entre les deux sociétés de capitaux et de personne. Elle est donc plus proche du statut SARL d’un coté et de SA d’un autre. Une société SAS est le résultat de la création élaborée par un ou plusieurs collaborateurs, s’agissant de personnes morales ou physiques. La SAS peut aussi naitre après le changement radical d’une société actuelle. Pour créer une société ou entreprise sous la forme d’une SAS, voici les étapes à suivre.
Les démarches administratives
Pour lancer votre entreprise en statut sas, il faut vous rendre dans un premier temps au niveau du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour prendre votre dossier de création. Ensuite, une fois votre dossier retiré, il faut passer à la rédaction des statuts de votre entreprise SAS. Pensez à faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour éviter certaines erreurs de procédures. En troisième lieu, vient la rédaction de l’acte de nomination du Président en deux exemplaires. Une telle nomination doit se faire vite car le Président va jouer un rôle important auprès des tiers. L’acte de nomination devra être signé par tous les collaborateurs et même la personne nommée. Il faudra en dernier lieu valider tous les statuts de la SAS par tous les associés.
La publication de votre SAS
Une fois les statuts et annexes valides, le président devra se rendre dans une institution bancaire pour mettre en compte et en numéraire le capital social de la SAS. Il faudra par la suite effectuer une annonce publique pour informer du lancement de votre SAS. Cette publication informative peut se faire au niveau de journaux dédiés aux annonces légales. Tous ces éléments faits, vous devrez retourner au niveau du CFE pour officialiser la création de votre entreprise SAS en déposant les dossiers nécessaires. D’autres procédures facultatives peuvent suivre.
